PREAMBULE 

Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente des produits proposés par la société MBMH sur son site web à l'adresse suivante : www.ohmy-shop.com .

Le fait de cliquer sur le bouton « j'accepte les Conditions Générales de Vente » signifie à la fois que vous achetez  le ou les biens présentés et également que vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente.

La société MBMH vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après.

La société MBMH vous précise qu'il n'est pas possible d'acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous.

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part :

La société MBMH (Must Buys Must Haves), SARL au capital de 60 000 €.
Siège social situé au 35 bis Av. Jean Kiffer  - 94420 Le Plessis Trévise.
Société enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro : 509875514
Nom Commercial : « Oh My »

Ci-après dénommée  "MBMH"

Et, d'autre part, toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site Internet

www.ohmy-shop.com

Ci-après dénommée " l'utilisateur ".

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site ou sur simple demande.

 

ARTICLE 1 : OBJET

L'utilisateur déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente, et ainsi de passer une commande sur le site.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par MBMH, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

MBMH se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, d'où la nécessité de lire les présentes Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle visite sur le site.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'utilisateur.

 

ARTICLE 2 : PRODUITS

Les produits proposés à la vente par la société MBMH sont ceux figurant sur le site www.ohmy-shop.com, au jour de la consultation du site par l'utilisateur.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Si toutefois un produit n'est plus en stock, MBMH s'engage à informer l'utilisateur au plus vite.

Cet alinéa n'est pas valable dans le cadre d'opération de promotion de prix et de réduction de prix (hors soldes et liquidations). Toute offre de ce type sera conforme aux dispositions des articles L310 et suivants du Code de Commerce et l'arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1987.

La société MBMH fait connaître à l'utilisateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits proposés : tailles, couleurs, compositions, descriptifs, prix, cela dans la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société MBMH ne pourrait être engagée.

Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Les produits demeurent la propriété de MBMH jusqu'au complet encaissement du prix par MBMH.

 

ARTICLE 3 : PRIX 

Les prix sont indiqués en euro. Toutefois, il est possible (à titre indicatif), d'effectuer une conversion dans d'autres devises : pound et dollar.

Les prix indiqués tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A (Taxe sur la Valeur Ajoutée), applicables au jour de la commande.  Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'utilisateur en soit préalablement informé.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l'utilisateur  lors de la validation définitive de sa commande.

MBMH  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits.

  

ARTICLE 4 : COMMANDE

L'utilisateur qui souhaite acheter un ou plusieurs articles sur le site Internet www.ohmy-shop.com doit se conformer au processus suivant :

L'utilisateur sélectionne le ou les produits qu'il désire acquérir en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».

A tout moment, l'utilisateur pourra effectuer les choix suivants :

• Obtenir une liste de tous les produits sélectionnés en cliquant sur le lien « votre panier ».

• Continuer ses achats en cliquant sur le bouton « continuer mes achats ».

• Terminer sa sélection, après vérification (taille, couleur, prix...) en cliquant sur le bouton « suivant »

L'utilisateur devra ensuite :

- Si il est déjà client chez Oh My : remplir le formulaire d'identification (présent à droite, sur la page identification) en indiquant son adresse email et son mot de passe. L 'utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

- Si il est nouveau client chez Oh My : remplir le formulaire d'inscription (présent à gauche, sur la page identification) par son adresse email. Il accédera ensuite au formulaire complet d'inscription, ou il devra renseigner les informations suivantes : nom, prénom, coordonnées, titre de carnet d'adresse. Il devra aussi choisir un mot de passe qui permettra l'authentification sur le site www.ohmy-shop.com.

Note : Il est également possible d'accéder à la page d'identification en cliquant sur le lien « identifiez-vous ».

Une fois identifié, l'utilisateur devra valider l'adresse de livraison, puis accédera aux choix du mode de transport, ainsi qu'au montant des frais de ports.

Une fois le choix du transporteur effectué, l'utilisateur devra d'abord cliquer sur «J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserves » avant de pouvoir procéder au choix du mode de paiement en cliquant sur le bouton « suivant ».

Mode de paiement  (voir la partie paiement pour plus de détails) :

• Paiement par carte bancaire, via e-transaction du Crédit Agricole.

• Paiement par chèque

Une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'utilisateur, ce dernier cliquera sur «je confirme ma commande» pour confirmer définitivement sa commande. Après avoir validé son mode de paiement, l'utilisateur valide définitivement et irrévocablement sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. MBMH communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée, l'utilisateur pouvant modifier sa commande jusqu'à la date d'envoi des articles, de même que de corriger des erreurs de saisies qui auraient subsisté. MBMH ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l'utilisateur.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le paiement s'effectue soit par carte bancaire, soit par chèque. Le montant dû par l'utilisateur sera inscrit dans l'e-mail de confirmation envoyé après la validation de la commande.

La facture du ou des produits sera envoyée avec le colis.

Paiement par carte bancaire :

Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les paiements seront réalisés via le système sécurisé Crédit Agricole e-transaction qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant ainsi que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l'utilisateur ne sera débité que lors de l'expédition des produits disponibles. 

Paiement par cheque :

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco. Le chèque, libellé à l'ordre de MBMH, doit parvenir dans les 5 jours ouvrés suivants la validation de la commande à l'adresse suivante :

MBMH - OH MY

Service Commandes
35, bis Avenue Jean Kiffer
94420 Le Plessis Trévise.

La commande n'est débloquée qu'à la réception du chèque.

Attention : tout chèque non reçu dans les cinq jours ouvrés conduira à l'annulation de la commande.

 

ARTICLE 6 : SECURISATION DU PAIEMENT

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.ohmy-shop.com utilise le service de paiement sécurisé PAYBOX E-TRANSACTION  fourni par le Crédit Agricole. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sans transiter sur les serveurs de la société MBMH.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande, avec une facture détaillée faisant apparaître le montant de la T.V.A. Cette adresse détermine le montant des frais de port, qui sont fonction également du mode de transport, du nombre d'articles, du poids et du montant total de la commande.

Voir la page livraison

Toutes les commandes validées et passées avant  15h sont expédiées le jour même. Toutes les commandes validées à partir du Vendredi sont expédiées le Lundi.

Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant la validation de la commande par l'utilisateur. Ils correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits.  En aucun cas ils ne pourront être opposables, en cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé.

 

MBMH ne sera pas tenu pour responsable si la livraison de tout ou partie du colis est retardée du fait d'un évènement relevant de la force majeur, ou toutes autres circonstances telles que tempêtes, inondations, incendies, épidemies, brouillards, givre, accidents, grèves, périls aériens, troubles locaux, desordres du traffic aérien ou routier au plan national ou local, refus du destinataire ou destinataire absent.

 

En cas de non réception d'un colis, l'utilisateur pourra en avertir MBMH via le service client (s.client@ohmy-shop.com) afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur. Cette opération peut durer jusqu'à vingt-et-un jours ouvrés à compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il  sera réacheminé à l'adresse initialement prévue au contrat. En revanche, si le colis n'est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu par La Poste. Dans cette hypothèse l'utilisateur se verra rembourser les sommes versées.

Durant la période d'enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.

A réception de la commande, il est recommandé de vérifier la conformité des produits livrés avec la commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature de la personne qui a réceptionné la commande, toute anomalie les concernant.

Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service client de MBMH, par courrier recommandé à l'adresse suivante :

MBMH - OHMY
Service client
35 bis Avenue Jean Kiffer
94420 - Le Plessis Trévise

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et MBMH sera dégagé de toute responsabilité. MBMH se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, MBMH procédera alors à l'échange, à la remise d'un avoir, au remboursement du (des) produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'acheteur et dans la limite des stocks disponibles).

 

ARTICLE 8 : DROITS DE DOUANE

Toute commande passée sur le site internet et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité. MBMH n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé à l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

ARTICLE 9 : DISPONIBILTE

Les offres de produits et prix de MBMH sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles (hors périodes de promotions de prix et de réductions de prix).

Par application de l'article L121-20-3 du Code de la Consommation, dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, l'acheteur sera informé par courrier électronique dès réception des informations de la part du fournisseur. La commande sera automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l'acheteur sera immédiatement remboursé à hauteur de ce qu'il a effectivement versé.

Pour les paiements par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de MBMH par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées.

 

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR

Les utilisateurs bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner le produit à MBMH pour remboursement sans pénalité.

Les articles vendus en soldes et promotions peuvent uniquement faire l'objet d´un avoir.

Pour tout retour de marchandise, l'utilisateur devra préalablement suivre la procédure de retour.

Cette procédure se déroule en plusieurs étapes :

L'utilisateur doit se rendre dans son compte client, puis dans la rubrique « historique et détails de vos commandes »

Il doit ensuite choisir dans la liste la commande qui correspond, puis de sélectionner en cochant les produits qu'il désire retourner.

L'utilisateur doit spécifier un motif de retour dans le formulaire disponible.

L'utilisateur devra ensuite cliquer sur le bouton « générer un retour ». A ce stade, l'utilisateur devra attendre la confirmation de MBMH pour renvoyer le ou les produit(s).

Si la confirmation d'MBMH est effectuée, l'utilisateur devra se rendre dans la rubrique « mes retours produits » et télécharger la fiche de retour qu'il devra impérativement transmettre avec les produits à retourner.

L'adresse pour les retours est la suivante :

MBMH - OHMY
Service retour
35 bis Avenue Jean Kiffer
94420 - Le Plessis Trévise
FRANCE

Un e-mail sera envoyé à l'utilisateur pour l'informer des différentes étapes de la procédure de retour (en attente du colis, colis reçu, retour refusé, retour accepté). L'utilisateur peut voir ces étapes dans la rubrique "mes retours produits".

 L'utilisateur recevra son remboursement selon le mode de paiement qu'il avait choisi, dans un délai de 30 jours. Seuls les frais de port restent à la charge de l'utilisateur.

 Attention : Seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine seront acceptés. En conséquence, les retours de vêtements lavés et/ou portés, salis, endommagés, sans étiquettes ni emballages ainsi que les boîtes abîmées seront refusés.

Les frais d'expédition d'un colis non affranchi seront retenus sur le montant à créditer à l'utilisateur.

En cas de retours abusifs, la société MBMH se réserve le droit de refuser une commande ultérieure. 

En cas de retours postérieurs aux sept jours de délais accordés, la société MBMH se réserve le droit de refuser le colis.

 

ARTICLE 11 : GARANTIES

Tous les produits fournis par MBMH bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Chaque produit expédié aura fait l'objet d'un contrôle minutieux de la part de la société MBMH. Cependant, si l'utilisateur reçoit un produit en mauvais état ou défectueux ou constate une anomalie, il convient alors de transmettre toutes réclamations, demandes d'échange ou de remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison, à l'adresse suivante :

MBMH - OHMY
Service client
35 bis Avenue Jean Kiffer
94420 - Le Plessis Trévise
FRANCE

Note : les montres vendues sur le site ohmy-shop.com sont considérées comme des bijoux et ne bénéficient pas de garantie sur les pièces mécaniques.

Toute garantie ne s'appliquera que sous réserve que le dommage ne soit pas causé par l'utilisateur suite à une négligence, détérioration ou utilisation inappropriée du produit.

 

ARTICLE 12 : AVOIRS ET REMBOURSEMENT 

Les avoirs sont valables 12 mois sur le site. L'avoir de l'utilisateur est mentionné dans son compte client par un bon d'achat dans la rubrique « mes bons d'achat ». Les avoirs correspondent au montant de la somme remboursée lors du paiement de la commande et sont donc sujets à un minimum d'achat égal à cette même somme.

 

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

MBMH, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Société MBMH dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. En cas d'achats à titre professionnel,  MBMH n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

MBMH décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.

MBMH s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert aux utilisateurs. Néanmoins, la responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles de MBMH du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

 

ARTICLE 14 : RESERVE DE PROPRIETE 

Tous les éléments du site de MBMH sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de MBMH.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MBMH.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de MBMH, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société MBMH. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

Tout lien autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société MBMH.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de MBMH et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toutes autres techniques de lien profond est en tout état de cause formellement interdit

 

ARTICLE 15 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Conformément à la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1358810.

MBMH se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les informations servent à établir des statistiques afin d'améliorer ce site Internet. Nous utilisons comme de nombreux sites Internet des « cookies ». Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Internaute sur le site. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du site www.ohmy-shop.com.

 Par ailleurs, Société MBMH utilise "Google Analytics", un service d'analyse de site internet fourni par « Google » et qui permet de mesurer le trafic généré sur le site internet à l'aide de cookies. Ces données relatives à l'utilisation du site Internet, seront transmises et stockées sous la seule responsabilité de "Google".

NB : un cookie ne permet pas à MBMH d'identifier l'acheteur, en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'acheteur sur le site de MBMH. Il est possible de paramétrer le navigateur de telle sorte que les cookies soient inopérants.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à MBMH. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.

 

ARTICLE 16 : INTEGRALITE 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 17 : DUREE 

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société MBMH.

 

ARTICLE 18 : ARCHIVAGE-PREUVE 

MBMH archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de MBMH seront considérés par les parties comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

  

ARTICLE 19 : LIENS COMMERCIAUX 

Des liens commerciaux peuvent être introduits dans les différentes pages composant le site de MBMH. MBMH n'est responsable ni du contenu ni du fonctionnement de ces sites, de même que des éventuels préjudices ou dommages, quelle qu'en soit la nature, subis par l'acheteur à l'occasion d'une connexion sur lesdits sites.

 

ARTICLE 20 : REGLEMENT DES LITIGES 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Tout litige pouvant résulter du présent contrat pourra, d'un commun accord, être soumis à arbitrage, à l'exclusion de tout recours aux tribunaux.

La partie désirant soumettre un litige à l'arbitrage devra informer l'autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l'objet du litige.

- Chaque partie devra, dans le mois, désigner l'arbitre qu'elle a choisi et en aviser l'autre par lettre recommandée ;

- Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l'autre pourra saisir le Président du Tribunal de Commerce du ressort duquel se trouve le siège social de MBMH en vue de la désignation de cet arbitre ;

- En cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d'accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Commerce du même ressort duquel se trouve le siège social de MBMH ;

- La sentence d'arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de CRETEIL, nonobstant pluralité de détenteurs ou appel en garantie.

Dans le cas où le l'utilisateur n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec MBMH seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.